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Domaines d'interventions

Droit de la famille

L’éclatement d’une famille est l’une des épreuves les plus difficiles à vivre ce qui demande un suivi et un soutien important.

Le cabinet vous assiste, vous conseille mais également vous représente devant les juridictions civiles pour tout litige relatif au droit de la famille et au contentieux du divorce.

Au sein de mon cabinet, je prends le temps d’examiner attentivement la situation personnelle et financière des époux, les conditions de leur séparation, ainsi que la situation des enfants.

Je définis ainsi avec chaque client la procédure la plus adaptée à sa situation, parmi les quatre procédures de divorce existantes.

Nous intervenons pour vous dans les domaines suivants :

  • Adoption simple ou plénière
  • Autorité parentale
  • Filiation
  • Mariage (demandes en annulation de mariage)
  • Liquidation de régime matrimonial, partages et assistance dans le cadre des réunions notariées.
  • Obligations alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire)
  • Rupture de concubinage
  • Rupture de PACS
  • Séparation de biens
  • Séparation de corps
  • Tutelles et curatelles …

Le cabinet initie également toutes les procédures relatives à l’état civil des personnes à savoir notamment changement de nom et/ou de prénom.

Nous vous défendons dans le cadre des procédures de divorce telles que :

  • divorce par consentement mutuel (Article 230 et suivants du Code civil) : il peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Les époux soumettent alors au Juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. Ce dernier l'homologue après avoir recueilli la volonté de chacun des époux.
  • divorce accepté (Article 233 et suivants du Code civil) s'entend du divorce accepté dans son principe.
  • divorce pour faute (Article 242 et suivants du Code civil) est demandé par l'un des époux sur le fondement de  faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune (injures graves, adultère, manque de respect
    mutuel, violences.)
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 et suivants du Code civil) résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparé depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Le cabinet vous assiste mais également vous représente pour les litiges concernant les enfants du couple.

Notamment sur la résidence de vos enfants, la manière d’y procéder, leur éducation, la religion, l’attribution d’une contribution à l’entretien et à l’éducation…,

Le déménagement d’un parent peut nécessiter l’obtention d’une permission du tribunal. C’est notamment le cas lorsqu’il est susceptible d’affecter les droits de garde de l’autre parent, d’engendrer d’importants coûts supplémentaires, voire même forcer un changement d’école.

ou encore sur une différence significative de revenu qui s’accompagne d’un devoir de secours/prestation compensatoire ou encore d’un devoir d’entretien au mariage.

Le cabinet vous assiste mais également vous représente dans le cadre du contentieux du droit de la famille relevant des juridictions pénales à savoir :

  • assistance éducative
  • citation devant le tribunal correctionnel pour non paiement de pension alimentaire
  • violences sur conjoints; concubins

Il est utile d'apporter des documents qui faciliteront la rapidité du traitement de votre dossier et de l'engagement d'une éventuelle procédure.

Certains documents doivent être impérativement joints à une requête en séparation de corps ou divorce :

  • Photocopie du livret de famille,
  • Acte de naissance intégral,
  • Acte de mariage intégral,
  • Numéro de Sécurité Sociale,
  • Numéro de Caisse d'Allocations Familiales.

Pour calculer le montant d'une pension alimentaire : Justificatifs des revenus sur l'année en cours et l'année précédente :

  • Avis d'imposition,
  • Bulletins de salaire,
  • Documents ASSEDIC,
  • Prestations familiales,
  • Revenus locatifs, etc

Pour justifier de vos charges :
copie des factures

  • EDF,
  • GDF,
  • Téléphone,
  • Diverses assurances,
  • Impôts sur le revenu,
  • Taxe d'habitation,
  • Impôts fonciers,
  • Charges de copropriété,
  • Loyers,
  • Frais scolaires,
  • Frais extra-scolaires,
  • etc.

Il sera judicieux de présenter ces frais sous la forme d'un tableau simple reprenant dans une première colonne le montant annuel, dans une seconde le montant annuel divisé par douze pour  ramener le niveau des charges à un niveau moyen mensuel.

Si vous êtes victime de violences conjugales :

  • Références des mains courantes déposées et des plaintes ou copies,
  • Certificats médicaux,
  • Arrêts de travail,
  • Frais non remboursés.
  • Penser à l’attestation 202 et attestation 272 cc

Droit cynégétique

Maître Alain-Jacques Perez-Couffe est l’avocat de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées Orientales.

A ce titre il intervient en tant que consultant sur des points très particuliers puisqu’à proprement parler le droit de la chasse n’existe pas.

Il est en fait la conjugaison du droit civil, du droit pénal, du droit rural, du droit de l’environnement etc… C’est donc une matière excessivement complexe et réglementée.

Le Cabinet intervient également au soutien des associations communales de chasse agréées (ACCA) qui peuvent être poursuivies par des agriculteurs en réparation de dommages commis par du gibier comme par exemple les lapins dans les vignes ;
Spécialisés en la matière nous détenons une banque de jurisprudence relativement importante que nous mettons bien sûr à votre disposition.

Nous nous constituons également partie civile en votre nom, au nom des ACCA et de la Fédération devant les juridictions répressives lorsque les services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dressent des procès-verbaux d’infractions qui se terminent assez régulièrement devant les Tribunaux répressifs.

De façon générale, le Cabinet et ses collaborateurs sont prêts à répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sachant que, devenir Président d’une ACCA n’engendre pas nécessairement une connaissance approfondie de cette partie du droit qui, comme je vous le rappelais plus haut est compliquée.

Droit civil

Le droit civil règle les litiges entre un plaignant et le défendeur.
La personne qui a tort peut être condamnée à réparer le préjudice par des dommages et intérêts ou encore en réalisant une obligation.

La Responsabilité Civile

La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer le non-respect d’une obligation ou d’un devoir envers une tierce personne.
Elle vise à indemniser la victime du préjudice subi.
Dans le cadre d’un dédommagement, celui-ci doit être évalué en argent et être issu d’une faute ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

La responsabilité Civile Délictuelle et Contractuelle

La responsabilité civile contractuelle

On parle de responsabilité civile contractuelle lorsqu’une personne cause un dommage à autrui suite à l’inexécution de l’obligation d’un contrat.

La responsabilité civile délictuelle

Lorsque le dommage résulte d’un fait juridique, qu’il soit volontaire ou non, (bagarre, morsure…) il s’agit de responsabilité civile délictuelle.
Par exemple, lorsqu'une personne est blessée suite à une bagarre, une morsure de chien, une branche tombée d’un arbre…

Droit pénal

Le cabinet intervient pour vous afin :

D’assurer votre défense en tant que prévenu et/ou victime en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, (aménagements des peines : semi-liberté, placement extérieur, sous surveillance électronique, etc.)

Les peines sont classées, suivant leur gravité, contraventions, délits et crimes. Ces trois types d'infractions rentrent dans le champ de compétence de quatre juridictions différentes :

  • Contraventions : Le Tribunal de Police ou la Juridiction de proximité.
  • Délits : Le Tribunal Correctionnel.
  • Crimes : La Cour d'Assises.